Viol travail
Un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit (parties génitales, bouche, avec doigts, etc.) commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
Exemples de situation
Une salariée a subi une fellation forcée ou un acte de pénétration sexuelle sur son lieu de travail.
Textes de loi
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.»
(Art. 222-23 du Code Pénal)
Sanction
La peine encourue :
• 15 ans d’emprisonnement.
• 20 ans si le viol est commis avec une ou plusieurs
circonstances aggravantes.
