La règlementation
L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. (Article L1153-5 du code du travail).
Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018, les entreprises doivent:
- informer par tous moyens, les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à une formation, ou à un stage en entreprise, du texte de l’article 222-33 du Code pénal.
- informer sur les recours disponibles (référents, 3919, défenseur des droits.
- désigner un référent harcelement sexuel et agissements sexistes élu parmi les membres du CSE.
- désigner un référent harcèlement entreprise hors CSE pour les entreprises de plus de 250 salariés.
La question qui tue : suis-je concerné par le harcèlement dans mon entreprise ?
Chiffres clés (à actualiser avec vos sources) :
1 femme sur 3 a subi du harcèlement sexuel au travail.
80% des victimes sont des femmes, mais les hommes sont aussi concernés.
Seulement 5 à 10% des cas sont signalés en interne (crainte de représailles ou minimisation).
Mon entreprise, est-elle concernée ? Au regard, des statistiques, évidemment oui.
- Que votre entreprise ait 95% de femmes membres de son personnel.
- Que votre entreprise n’ait jamais eu de signalement sous quelque forme que ce soit.
- Que vous soyez sûr que tu vas bien car il y a une super ambiance au travail.
Vous devez jetez votre naïveté à la corbeille et mettre tout en œuvre pour éviter le harcèlement.
C’est votre obligation légale.
C’est votre obligation morale.
C’est aussi l’intérêt de votre entreprise.
Le référent harcèlement du CSE et le référent harcèlement entreprise sont des personnes essentielles pour limiter les risques de harcèlement.
Rôle du référent harcelement dans la prévention
En matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes au travail, le référent a comme mission de d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le référent désigné par l’employeur pourra
- Mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés et du personnel encadrant.
- Assurer l’orientation des salariés vers des ressources internes ou externes qui pourront l’aider (Défenseur des droits par exemple).
- Mettre en œuvre des procédures internes de signalement et de traitement de ces signalement des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.
Le référent désigné par le CSE pourra
- Assurer l’orientation des salariés vers des ressources internes ou externes qui pourront l’aider (Défenseur des droits par exemple).
- Recevoir des alertes ou des signalement et participer aux enquêtes en tant que membre du comité.
Quelques outils indispensables pour le référent harcelement
Une boîte mail dédiée (ex. : referent-harcelement@entreprise.fr).
Un guide interne avec :
- Contacts utiles.
- Procédure de signalement d’un harcèlement sexuel ou agissements sexistes
- Procédure de traitement des signalements
Formation et compétences requises
Le référent du CSE est un élu titulaire ou suppléant.
Il doit obligatoirement suivre une formation en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes pour assurer sa mission dans de bonnes conditions.
Il doit disposer du temps nécessaire pour assurer sa mission.
Son mandat a la durée de celle du mandat du CSE.
Le référent désigné par l’employeur :
- Doit assurer une neutralité : Éviter les managers directs pour garantir la confiance.
- Recevoir une formation
- Doit disposer du temps nécessaire à l’exercice de ses missions en dehors de son travail habituel.
- Pour lui permettre d’assurer cette mission efficacement, nous vous conseillons du mettre à disposition un local spécifique en dehors du lieu de travail habituel
Foire Aux Questions Référent Harcelement
Qui paie la formation référent harcelement sexuel et agissements sexistes ?
L’employeur prend en charge la totalité des coûts, y compris les frais pédagogiques, de déplacement, d’hébergement et de restauration, sans que cela n’impacte le budget du comité social.
De plus, la formation référent harcèlement est obligatoire pour le représentant du CSE désigné comme référent harcèlement et agissements sexistes.
Quelle est la durée de la formation du référent harcèlement CSE ou entreprise ?
La règlementation ne mentionne pas la durée obligatoire. Les formations se font le plus souvent sur une journée.
Lorsque la formation intègre le harcèlement moral en plus du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, elle a plutôt lieu sur 2 jours.
Assurez-vous les formations du référent harcelement sexuel et agissements sexistes ?
Oui, nous assurons ces formations en intra-entreprise. Les conditions sont disponibles dans notre programme.
Est-ce que le référent harcèlement désigné par l’entreprise est chargé de prendre des sanctions en cas de harcèlement avéré ?
Non. C’est le rôle de l’employeur assisté par la direction des ressources humaines de prendre les mesures nécessaires, y compris des sanctions au besoin.
Pourquoi n’y a-t-il pas de référent harcèlement moral ?
Effectivement, en matière de lutte contre le harcèlement moral, la loi ne prévoit pas la désignation d’un référent. Vous pouvez toutefois décider d’en désigner un. Il arrive régulièrement que les missions du référent harcelement sexuel et agissements sexistes soient étendues au harcèlement moral.
Le CSE participe-t-il à la désignation du référent harcèlement entreprise ?
Non. C’est l’employeur qui désigne le référent harcèlement entreprise.
Le referent harcelement participe-t-il à l’enquête en cas de signalement.
C’est à l’employeur de décider qui participe à l’enquête. Il devra faire participer le CSE si celui-ci existe. Cependant, le referent harcelement a suivi une formation et est donc à même de participer à une enquête.
Peut on tenir compte de la présence d’un réfèrent harcèlement entreprise ou CSE dans le duerp ?
La présence d’un référent harcèlement entreprise ou CSE est effectivement un élément de prévention des risques. Attention toutefois à vous assurer que le référent a bien reçu la formation et qu’il dispose de moyen pour assurer sa mission. C’est seulement à ces conditions que vous pourrez tenir compte de leur présence dans l’entreprise pour mettre à jour le duerp et le papripact (programme d’action de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
Pourquoi vous écrivez référent harcelement et pas référent harcèlement ?
Bonne question et merci de nous la poser. Évidemment, il faut écrire référent harcèlement. Mais beaucoup d’entre vous cherche sur internet référent harcelement. C’est curieux mais c’est ainsi.