Obligation sécurité employeur : cadre légal
Réglementations clés à respecter
Le premier article à connaître, c’est celui du code du travail : L4121-1.
Tout employeur, dès le premier salarié, doit protéger celui-ci dans sa santé physique et mentale.
Et c’est même une obligation de résultat (on parle aussi d’une obligation de moyens renforcés mais je vous en fait grâce).
Il ne devrait donc pas y avoir d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
En avoir, c’est déjà contrevenir à cet article.
Évidemment, le harcèlement au travail entre dans ce cadre au travers des risques psychosociaux.
Évolution législative récente et impact
La législation est en constante évolution depuis les années 2000 et les suicides chez renault et france telecom.
On citera le rapport Gollac de 2011 sur les risques psychosociaux, l’introduction en 2019 des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes.
Et plus prêt de nous, avec la loi d’août 2001, l’obligation pour tout employeur de conserver toutes les versions du duerp pendant 40 ans.
Cette durée est liée aux maladies professionnelles.
Mais pas que.
Tout salarié, même ceux qui ont quitté l’entreprise, pourront demander la version du duerp de l’époque où ils travaillaient dans l’entreprise.
Exemple à méditer
Imaginez, un salarié quitte votre entreprise en décembre 2025.
En 2027, il porte plainte pour harcèlement moral au sein de votre entreprise.
Un juge pourra demander la version du document unique de l’époque où le salarié était dans votre entreprise.
Il vérifiera quelles sont les mesures que vous avez mis en place pour éviter le risque de harcèlement.
Mise en œuvre des mesures de prévention
Checklist : 5 actions clés
- Évaluez les risques.
- Formez votre personnel.
- Affichez les informations légales.
- Réagissez rapidement aux signalements.
- Sanctionnez les auteurs de harcèlement.
Identification et évaluation des risques
Vous devez évaluer les risques professionnels et transcrire le résultat de cette évaluation dans votre duerp.
Soyons clairs. il ne s’agit pas de comptabiliser les accidents, mais bien les risques.
On ne cherche pas le nombre de fois où une personne de blesse avec un cutter, mais le nombre de fois où elle l’utilise.
Pour le harcèlement, c’est pareil.
Ce n’est pas parce que vous n’avez eu aucun signalement, qu’il n’y a pas de risque.
Vous devez évaluer les risques et mettre en place des mesures de prévention.
Formation et sensibilisation des employés
Parmi les mesures de prévention, la formation et la sensibilisation des travailleurs sont des éléments importants.
Voici les formations à envisager :
- formation de l’encadrement.
- sensibilisation de tous les salariés
- formation du salarié compétent
- formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes du CSE (dès qu’il existe un CSE)
- formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes côté employeur (dès 250 salariés)
Selon la situation de votre entreprise, ce sont pas moins de trois voire cinq formations à mettre en œuvre.
Réaction immédiate en cas de signalement
Recueillez les informations auprès de la victime et des témoins.
Lancez une enquête neutre et confidentielle.
Protégez le salarié (changement de service, télétravail).
Conséquences du non-respect des obligations de sécurité
Quels sont les impacts d’un manquement à cette obligation ?
- Risque de condamnations judiciaires coûteuses.
- Détérioration du climat social et de la productivité.
- Atteinte à la réputation de l’entreprise.
- Augmentation de l’absentéisme et du turnover.
Conclusion
Respecter l’obligation de sécurité employeur est un impératif juridique et humain.
Agissez de manière proactive pour :
- Protéger la santé et le bien-être de vos équipes.
- Éviter des sanctions coûteuses.
- Renforcer la confiance dans votre entreprise.
- Vérifiez votre conformité à l’obligation de sécurité employeur.
Foires aux questions
Obligation sécurité employeur : quels textes encadrent cette obligation ?
Article L. 4121-1 du Code du travail : obligation générale de sécurité.
Article L. 1152-4 : prévention du harcèlement moral.
Article L. 1153-5 : prévention du harcèlement sexuel.
Code pénal (Article 222-33-2) : sanctions en cas de manquement.
Quelles sont les principales obligations de l’employeur ?
Évaluer les risques via le DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques).
Informer les salariés sur leurs droits et les procédures de signalement.
Former les managers et salariés aux risques de harcèlement.
Mettre en place des mesures de prévention adaptées.