L’IPRP : une obligation légale en l’absence de salarié compétent
Depuis le 1er juillet 2012, l’article L.4644-1 du Code du travail impose une obligation à tout employeur : désigner une ou plusieurs personnes compétentes en prévention des risques professionnels. Cette fonction s’appelle Salarié Désigné Compétent (SDC).
Cette obligation s’impose à toutes les entreprises dès le premier salarié.
L’objectif est de structurer une prévention plus efficace, plus réactive et plus ancrée dans le terrain.
Les petites et moyennes entreprises se heurtent à une réalité de terrain avec de nombreuses questions :
- Qu’est-ce qu’un salarié compétent ?
- Comment le désigner ?
- Comment le former ?
- Combien de temps doit-il passer sur cette mission en dehors de son activité habituelle ?
Pas si simple en terme de coût et d’organisation.
Aussi la loi a prévu la possibilité pour les chefs d’entreprise de répondre différemment en désignant un IPRP.
L’IPRP : le choix gagnant
L’IPRP accompagne la mise en œuvre concrète de la prévention dans les services.
Il est le référent santé sécurité au travail de l’entreprise.
Il agit comme un relais interne. Il est capable d’identifier les risques du quotidien. Il propose des actions adaptées. Il contribue à faire vivre la culture sécurité auprès des équipes.
Son rôle varie selon la taille, l’activité et la maturité prévention de l’entreprise.
Dans une petite structure, il peut gérer l’ensemble du suivi sécurité.
Dans une plus grande, il vient en appui d’un responsable HSE, avec des missions ciblées.
Ses activités peuvent inclure :
- la participation à l’évaluation des risques professionnels (duerp).
- la proposition de mesures d’amélioration de la prévention.
- la contribution à la mise en œuvre du plan d’action sécurité.
- la sensibilisation et l’information des salariés.
- le suivi des vérifications périodiques ou des EPI.
- l’interface avec des partenaires externes (CARSAT, médecin du travail, inspection du travail…).
Il participe également aux réunions sur les sujets de santé sécurité au travail, par exemple lors de la demande d’avis ou de consultation du CSE.
Ces missions ne sont pas figées par la loi.
Elles doivent être définies par l’employeur, en fonction des besoins de l’entreprise.
Elles sont formalisées dans une convention.
Attention : cette désignation ne transfère pas la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. L’employeur reste pleinement responsable de l’évaluation des risques, des mesures de prévention et de la protection des salariés.
L’IPRP est un appui, un relais, un acteur de terrain. Mais en aucun cas un bouclier.
Critères pour choisir un IPRP
L’IPRP est déclaré auprès de la DRIEETS. Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans.
JHC est déclarée en tant qu’IPRP sous le numéro IDF / 2023 / 74 et peut intervenir sur tout le territoire national.
À noter que Jean-Claude Husson est habilité IPRP depuis 2009.
Les missions attendues de l’IPRP sont définies dans une convention, ainsi que le temps passé envisagé, le coût, et les conditions d’accès aux documents nécessaires.
En cas de présence d’un CSE dans l’entreprise, le CSE est consulté sur la nomination de l’IPRP.
Votre IPRP vous accompagne pour bien rédiger la convention.
Avantage de la nomination d’un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels)
L’entreprise économise de l’argent
Elle évite :
- La nomination d’un salarié désigné compétent (SDC) à temps partiel (pour les petites et moyennes entreprises).
- Le coût de formation du SDC.
- Le maintien de la compétence dans le temps du SDC.
- Les heures du SDC dédiée à cette mission en dehors de son activité habituelle.
L’IPRP dispose d’une compétence approfondie dans le domaine puisque c’est son métier à 100%. Il saura répondre aux problématiques auxquelles doit faire face un SDC :
- comprendre le cadre légal.
- connaître la démarche d’évaluation des risques professionnels.
- savoir structurer un plan d’action.
- dialoguer avec les différents acteurs de la prévention.
- contribuer efficacement aux actions de sensibilisation et de suivi sécurité.
- analyser un accident de travail
- mener une visite sécurité sur un site
FAQ
Le CSE participe-t-il à la désignation de l’IPRP ?
L’employeur doit consulter le CSE avant la désignation effective de l’IPRP.
Est-ce que l’IPRP intervient sur le harcèlement au travail ?
L’IPRP intervient sur les risques professionnels dont font partie les risques psychosociaux, les violences au travail. Il intervient donc sur le harcèlement au travail afin de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels sur les violences au travail.
Est-ce que le référent santé sécurité est chargé de prendre des sanctions en cas de harcèlement avéré ?
Non. C’est le rôle de l’employeur assisté par la direction des ressources humaines de prendre les mesures nécessaires, y compris des sanctions au besoin.
Pourquoi n’y a-t-il pas de référent harcèlement moral ?
Effectivement, en matière de lutte contre le harcèlement moral, la loi ne prévoit pas la désignation d’un référent. Vous pouvez toutefois décider d’en désigner un. Il arrive régulièrement que les missions du référent harcelement sexuel et agissements sexistes soient étendues au harcèlement moral.
Le CSE participe-t-il à la désignation du référent harcèlement entreprise ?
Non. C’est l’employeur qui désigne le référent harcèlement entreprise.
Le référent santé sécurité participe-t-il à l’enquête en cas de signalement ?
C’est à l’employeur de décider qui participe à l’enquête. Il devra faire participer le CSE a lancé une alerte. En fonction du contenu de la convention, l’IPRP est en capacité d’effectuer une enquête en cas de signalement de harcèlement.