Le cadre
Que vous soyez victime, enquêteur ou employeur, il est indispensable de bien savoir caractériser les situations de harcèlement sexuel au travail. Vous pourrez utilement faire référence aux articles du code du travail ou du code pénal.
Les situations de violence de la vie courante existent également dans l’entreprise.
L’employeur a l’obligation de protéger tous les salariés de tous les risques professionnels.
Cela inclut les risques psychosociaux, y compris les violences au travail dont fait partie le harcèlement sexuel.
Personne n’a à subir de telles situations.
Vous trouverez ci-dessous une définition du harcèlement sexuel, des exemples de situation s’y rapportant, les textes de loi auxquels faire référence et les sanctions qui s’y rapporte.
Nous distinguons quatre types de harcèlement sexuel selon les textes de loi ou la jurisprudence.
Définition harcèlement sexuel – Cas N°1
Qualification
Il s’agit d’actes répétés à connotation sexuelle qui portent atteinte à la vie privée de la personne, à sa dignité et sont offensants et humiliants.
Exemples de situation
Un collègue envoie à une victime des SMS à caractère sexuel malgré son refus, sa gêne ou l’absence de réponse.
Des collègues répètent des remarques sur les fesses d’une amie.
Des collègues miment régulièrement un rapport sexuel pour rigoler, ou racontent à leurs collègues les détails de leur vie sexuelle malgré leur gêne.
Textes de loi
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
(Art. 222-33 du Code Pénal)
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
(Art. L1153-1 du Code du Travail)
Définition harcèlement sexuel – Cas N°2
Qualification
Il s’agit d’un acte unique commis par plusieurs personnes.
Il est imposé de manière concertée à une même victime.
Exemples de situation de harcèlement sexuel au travail
Une personne envoie une photo de son sexe à sa collègue.
Plusieurs agents font des remarques sur la vie intime d’un autre agent via la messagerie instantanée du
service, dans l’objectif de le mettre mal à l’aise.
Textes de loi
« Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent
que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »
(Art. 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018)
Définition harcèlement sexuel – Cas N°3
Qualification
Des affichages qui ne visent pas directement une personne mais néanmoins, contribuent à rendre l’environnement de travail humiliant.
Exemples de situation
Sur les murs de la salle de pause ou d’un vestiaire, des collègues ont affiché des posters à caractère pornographique.
Des collègues font des remarques sexuelles dans un open space.
Textes de loi
« Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables.»
(CA Orléans, n° 15/02566, 7 février 2017)
Définition harcèlement sexuel – Cas N°4
Qualification cas
Il s’agit d’un acte unique. La proposition exerce une pression grave sur la salariée pour un acte sexuel.
Exemples de situation
Un supérieur hiérarchique refuse d’accorder
une promotion à une agente tant qu’elle n’a pas
une relation sexuelle avec lui.
Textes de loi
« Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.»
(Art. 222-33 du Code Pénal)
Aucun salarié ne doit subir des faits :
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
(Art. L1153-1 du Code du Travail)
La peine encourue
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (notamment
en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse, par exemple due à sa situation économique).
Prévenir le harcèlement sexuel
Pour détecter les situations de harcèlement sexuel au travail, vous devez mettre en place tous les outils disponibles. Et il sont nombreux !
Tout est dans la manière d’organiser votre prévention du harcèlement.
En vous y prenant en avance et en mettant tous les outils de prévention des situations de harcèlement sexuel, de protection des personnes et des moyens de secours en internes, vous réduirez les risques pour le personnel et pour l’entreprise.
Les autres formes de violences au travail
FAQ
Qui contacter en cas de harcèlement sexuel ?
Vous pouvez bien sûr commencer par le signaler à votre responsable hiérarchique ou la personne qui gère les ressources humaines dans l’entreprise. Si vous avez un comité social et économique dans l’entreprise, vous avez obligatoirement un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de ce CSE. Renseignez-vous. Voyez le panneau d’affichage employeur. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur a obligatoirement désigné un référent
Harcèlement sexuel au travail que faire ?
La victime peut porter plainte soit auprès de son employeur, soit auprès de la justice, soit les deux. C’est son choix. Elle peut par exemple signaler les faits auprès de l’employeur qui a l’obligation de réagir, enquêter si nécessaire et sanctionner si besoin. C’est une obligation même si la victime ne porte pas plainte en justice.
Est-ce que les risque de harcèlement sexuel doivent figurer dans le document unique ?
Absolument ! C’est un risque. le harcèlement sexuel fait partie des violences au travail et des risques psychosociaux. Les risques doivent être évalués et le résultat transcrit. Comment évaluer les risques ? Au détecteur, nous sommes très affirmatifs. Au regard des statistiques, la question de se pose pas. Vous êtes concerné. Ce qui importe, ce sont les moyens de prévention mis en place.