Distinguons quatre définitions de harcèlement sexuel :
Cas N°1
Qualification
Il s’agit d’actes répétés à connotation sexuelle qui portent atteinte à la vie privée de la personne, à sa dignité et sont offensants et humiliants.
Exemples de situation
Un collègue envoie à une victime des SMS à caractère sexuel malgré son refus, sa gêne ou l’absence de réponse.
Des collègues répètent des remarques sur les fesses d’une amie.
Des collègues miment régulièrement un rapport sexuel pour rigoler, ou racontent à leurs collègues les détails de leur vie sexuelle malgré leur gêne.
Textes de loi
Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
(Art. 222-33 du Code Pénal)
Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
(Art. L1153-1 du Code du Travail)
Cas N°2
Qualification
Il s’agit d’un acte unique commis par plusieurs personnes.
Il est imposé de manière concertée à une même victime.
Exemples de situation de harcèlement sexuel au travail
Une personne envoie une photo de son sexe à sa collègue.
Plusieurs agents font des remarques sur la vie intime d’un autre agent via la messagerie instantanée du
service, dans l’objectif de le mettre mal à l’aise.
Textes de loi
« Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent
que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. »
(Art. 11 de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018)
Cas N°3
Qualification
Ces affichages ne visent pas directement une personne.
Néanmoins, ils contribuent à rendre l’environnement de travail humiliant.
Exemples de situation
Sur les murs de la salle de pause ou d’un vestiaire, des collègues ont affiché des posters à caractère pornographique.
Des collègues font des remarques sexuelles dans un open space.
Textes de loi
« Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables.»
(CA Orléans, n° 15/02566, 7 février 2017)
Cas N°4
Qualification cas
Il s’agit d’un acte unique. La proposition exerce une pression grave sur la salariée pour un acte sexuel.
Exemples de situation
Un supérieur hiérarchique refuse d’accorder
une promotion à une agente tant qu’elle n’a pas
une relation sexuelle avec lui.
Textes de loi
« Est assimilée au harcèlement sexuel toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers.»
(Art. 222-33 du Code Pénal)
Aucun salarié ne doit subir des faits :
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
(Art. L1153-1 du Code du Travail)
Sanction dans les quatre cas
La peine encourue:
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
• 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (notamment
en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse, par exemple due à sa situation économique).