Exemples de situation
Prendre des images dans les toilettes du service au moyen d’un téléphone portablePrendre des images, réaliser et diffuser des montages à caractère sexuel
Textes de loi
La captation d’images et diffusion d’images :
« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
(Art. 226-1 Code Pénal)
« Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
(Art 226-8 Code Pénal)
Sanction
La peine encourue :
Captation d’images
1 an d’emprisonnement
45 000 € d’amende
Diffusion d’images
1 an d’emprisonnement
15 000 € d’amende.
