Le cadre
Captation d image code pénal, les articles du code sont formels.
La prise de vue de l’intimité d’une personne et sa publication, par exemple au travers de messagerie ou des réseaux sociaux est puni par la loi.
Chacun sur le lieu de travail a droit au respect de son intimité.
Avis au petits plaisantins !
Qualifier la captation d image code pénal
Exemples de situation
Prendre des images dans les toilettes du service au moyen d’un téléphone portable
Prendre des images, réaliser et diffuser des montages à caractère sexuel
Textes de loi
La captation d’images et diffusion d’images :
« Le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. »
(Art. 226-1 Code Pénal)
« Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
(Art 226-8 Code Pénal)
Sanction
La peine encourue :
Captation d’images
1 an d’emprisonnement
45 000 € d’amende
Diffusion d’images
1 an d’emprisonnement
15 000 € d’amende.
Agir
Pour détecter les situations de captation d image code pénale au travail, vous devez mettre en place tous les outils disponibles.
Et il en existe plusieurs !
Si vous vous y êtes pris en avance et que vous avez mis en place tous les outils de prévention des situations de captation d image, de protection des personnes et des moyens de secours en internes, alors vous réduirez les risques pour le personnel et pour l’entreprise.
Les autres violences au travail
FAQ
Qui contacter en cas de constation de la captation d’image impudique
Vous pouvez bien sûr commencer par le signaler à votre responsable hiérarchique ou la personne qui gère les ressources humaines dans l’entreprise. Si vous avec un comité social et économique dans l’entreprise, vous avez obligatoirement un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein du CSE. Dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’employeur a désigné un référent
Captation ou diffusion d’image impudique au travail que faire
La victime peut porter plainte soit auprès de son employeur, soit auprès de la justice. C’est son choix. Si elle signale les faits auprès de l’employeur, celui-ci a l’obligation de réagir, d’enquêter si nécessaire et sanctionner au besoin. C’est une obligation même si la victime ne porte pas plainte en justice.
Est-ce que les risque de captation d’image impudique doivent figurer dans le document unique ?
Absolument ! C’est un risque. Vous pouvez les traiter en bloc avec l’ensemble des risques de violence au travail, harcèlement, agressions sexuelles, … Les risques doivent être évalués et le document unique mis à jour. Ce qui importe, ce sont les moyens de prévention mis en place.