Agissements sexistes
Dans le cadre du travail, il s’agit d’actes uniques ou répétés, liés au sexe d’une personne, qui participent à créer un environnement
humiliant ou offensant pour la victime.
Exemples de situation
« Tu devrais retourner faire la vaisselle, ce n’est puls dans tes cordes, non ? »Un supérieur hiérarchique reproche à une agente sa tenue jugée pas assez féminine pour une réunion.
Un agent fait face à des remarques lorsqu’il prend son mercredi pour s’occuper de ses enfants.
Un usager fait une blague sur l’incompétence professionnelle des femmes.
Textes de loi
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.»
(Art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
(Article L1142-2-1 du code du travail)
Sanction
La peine encourue :
La personne qui a commis les faits encourt une sanction disciplinaire.
L’agissement sexiste n’est pas pénalement
sanctionné.
